J.O. 252 du 28 octobre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis relatif au transfert par une société italienne d'assurance de contrats couvrant des engagements contractés en France

NOR : CEAA0500131V


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société UMS Generali Marine spa, dont le siège social est Via San Bartolomeo degli Armeni 17, 16122 Gênes (Italie), a présenté auprès des autorités de contrôle italiennes une demande tendant à l'approbation du transfert d'un portefeuille de contrats souscrits en libre prestation de services et couvrant des risques localisés en France à la société Assicurazioni Generali spa, dont le siège social est Piazza Duca degli Abruzzi 2, 34132 Trieste (Italie).

Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général du Comité des entreprises d'assurance, direction générale du Trésor et de la politique économique, Assur 2 (télédoc 324), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.